Conditions Générales de Vente — Compagnies Partenaires

Les présentes CGV régissent exclusivement la relation entre Lukoumé et toute personne morale exploitant une activité de transport de personnes (bus, minibus, bateau, pirogue motorisée) sur le territoire gabonais ou les voies navigables gabonaises, désireuse de distribuer ses places via la plateforme Lukoumé.

Pour les conditions applicables aux voyageurs particuliers, voir les CGV Voyageurs.

Le partenariat est conclu par la signature d'un Accord de Partenariat entre Lukoumé et la Compagnie, dont les présentes CGV font partie intégrante. En cas de contradiction, l'Accord de Partenariat prévaut sur les présentes CGV.

Le représentant signataire déclare être dûment habilité à engager la Compagnie et que celle-ci est en règle vis-à-vis des autorités gabonaises de transport (licences, agréments, assurances).

La mise en ligne du premier trajet sur la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version en vigueur.

Lukoumé crée un compte d'administration dédié à chaque Compagnie Partenaire, donnant accès au tableau de bord, à la gestion des trajets, aux manifestes et aux rapports financiers.

La Compagnie est seule responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Elle s'engage à notifier immédiatement Lukoumé en cas d'accès non autorisé.

Lukoumé se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de violation des présentes CGV, avec notification préalable sauf urgence avérée (fraude, sécurité).

Lukoumé centralise l'ensemble des paiements Mobile Money des Voyageurs sur son compte opérateur. Le flux financier est le suivant :

La Compagnie fixe librement son Prix Transporteur. Les frais de service Lukoumé (7 %) sont ajoutés au-dessus du Prix Transporteur pour constituer le Prix Total affiché au Voyageur, de sorte que la Compagnie reçoit l'intégralité de son tarif.

Les reversements sont effectués selon la périodicité définie dans l'Accord de Partenariat (hebdomadaire ou mensuelle), sur le compte Mobile Money ou bancaire désigné par la Compagnie.

Chaque reversement est accompagné d'un état récapitulatif détaillé indiquant : le nombre de billets vendus, le chiffre d'affaires brut, la commission Lukoumé déduite et le montant net reversé.

En cas de contestation d'un reversement, la Compagnie dispose d'un délai de 15 jours suivant la réception de l'état récapitulatif pour notifier Lukoumé par écrit. Passé ce délai, le reversement est réputé accepté.

Tous les montants sont libellés en Francs CFA (XAF). Aucune conversion de devise n'est opérée.

La Compagnie s'engage à :

• Exactitude des informations : Renseigner et maintenir à jour les trajets, horaires, disponibilités, tarifs et caractéristiques des véhicules sur la Plateforme.
• Honorer les réservations : Accepter et exécuter tout voyage pour lequel un Billet a été vendu via Lukoumé, dans les conditions publiées.
• Notification des modifications : Informer Lukoumé de toute annulation ou modification substantielle de trajet dans les meilleurs délais, et au plus tard 4 heures avant le départ.
• Conformité légale : Être titulaire de toutes les licences, autorisations, agréments et assurances requis par la réglementation gabonaise des transports de personnes.
• Utilisation du scanner : Valider les billets des passagers exclusivement via l'application scanner Lukoumé lors de l'embarquement.
• Confidentialité : Ne pas divulguer à des tiers les données personnelles des Voyageurs transmises par Lukoumé dans un but autre que l'exécution du transport.
• Non-contournement : Ne pas inciter les Voyageurs ayant réservé via Lukoumé à annuler leur réservation pour racheter directement en gare.
• Exclusivité de vente en ligne : Vendre ses billets exclusivement via la Plateforme Lukoumé pour tout canal de distribution en ligne (site web, application mobile, réseaux sociaux, agrégateurs tiers). La vente physique en gare ou guichet reste libre, mais toute vente dématérialisée doit transiter par Lukoumé.

Dans le cadre de leur partenariat, la Compagnie s'engage à faire de Lukoumé son canal exclusif et unique de vente de billets, tous canaux confondus — en ligne comme en présence physique. Cette exclusivité couvre :

Lukoumé surveille en continu le taux d'annulation mensuel de billets de chaque Compagnie Partenaire, défini comme le rapport entre le nombre de billets annulés (suite à l'annulation d'un trajet par la Compagnie) et le nombre total de billets vendus sur la Plateforme au cours d'un mois calendaire.

Le taux d'annulation de billets est calculé automatiquement sur la base des données enregistrées dans la Plateforme. La Compagnie peut consulter son taux en temps réel depuis son tableau de bord, avec le détail billet par billet.

Lukoumé s'engage à :

• Plateforme opérationnelle : Mettre à disposition une plateforme fonctionnelle et sécurisée, avec un objectif de disponibilité de 99 % (hors maintenances planifiées notifiées 48 h à l'avance).
• Traitement des paiements : Collecter et sécuriser les paiements Mobile Money des Voyageurs et procéder aux reversements dans les délais convenus.
• Reporting : Fournir à la Compagnie un accès en temps réel à ses statistiques de vente, taux de remplissage et données financières.
• Support technique : Assurer un support dédié pour la prise en main des outils et la résolution des incidents techniques.
• Confidentialité : Traiter les informations commerciales et financières de la Compagnie avec la plus stricte confidentialité.
• Notifications : Alerter la Compagnie de toute modification des CGV au minimum 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Lukoumé transmet à la Compagnie les données passagers strictement nécessaires à l'exécution du transport (nom, prénom, trajet, date, classe) via les manifestes numériques.

La Compagnie s'engage à traiter ces données conformément à la Loi n°036/2018 relative à la protection des données personnelles au Gabon, à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution du transport et à ne pas les céder, vendre ou exploiter à d'autres fins commerciales.

Les données sont transmises via l'interface sécurisée de la Plateforme. La Compagnie s'engage à ne pas les exporter vers des systèmes non sécurisés et à les conserver le temps strictement nécessaire à l'exécution et au suivi du transport.

La Compagnie est seule responsable de l'exécution du contrat de transport envers les Voyageurs (sécurité à bord, ponctualité, qualité de service, conformité aux réglementations gabonaises du transport). Elle demeure garante de la validité de ses agréments, licences et assurances obligatoires.

Lukoumé est responsable du bon fonctionnement de la Plateforme, du traitement des paiements et des reversements. Lukoumé décline toute responsabilité pour les incidents liés à l'exécution du transport.

La responsabilité financière de Lukoumé envers la Compagnie est limitée au montant des reversements dus sur la période concernée par le litige.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, décisions gouvernementales, pannes de réseau Mobile Money).

La durée du partenariat est définie dans l'Accord de Partenariat. À défaut, le partenariat est conclu pour une durée indéterminée.

Résiliation à l'initiative de la Compagnie : préavis de 30 jours par écrit. Les réservations déjà confirmées doivent être honorées.

Résiliation à l'initiative de Lukoumé : préavis de 30 jours par écrit, sauf en cas de faute grave de la Compagnie (fraude, manquement aux obligations légales de transport, non-respect des présentes CGV), auquel cas la résiliation prend effet immédiatement avec notification.

Effets de la résiliation : la Compagnie ne peut plus créer de nouveaux trajets sur la Plateforme. Les reversements restants dus sont versés dans les 15 jours ouvrables suivant la résiliation effective.

Lukoumé peut également suspendre temporairement l'accès à la Plateforme en cas de manquement constaté, après mise en demeure restée sans réponse sous 48 heures.

Lukoumé concède à la Compagnie une licence non exclusive, non cessible d'utilisation de la Plateforme et de ses outils, pour la seule durée du partenariat et aux seules fins de gestion de ses trajets et de ses passagers.

La Compagnie autorise Lukoumé à utiliser son nom, son logo et ses informations commerciales sur la Plateforme aux seules fins de commercialisation de ses billets.

À l'expiration du partenariat, chaque partie cesse d'utiliser les éléments de propriété intellectuelle de l'autre.

Les présentes CGV et l'Accord de Partenariat sont soumis au droit de la République Gabonaise et au Code de Commerce applicable.

Tout litige non résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Libreville (Gabon). En cas d'absence de tribunal de commerce compétent, le Tribunal de Première Instance de Libreville sera saisi.